Depuis le 1er juillet 2012, date d’entrée en vigueur de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail, le Code du travail (art. L. 4644-1 et R. 4644-1) fait obligation à l’employeur de désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise (PPRP).
Rappel réglementaire
Bien évidemment, l’employeur ne dispose pas toujours de structures ou d’instances spécifiques internes, notamment quand l’entreprise est petite (< à 50 salariés).
Ainsi, si les compétences dans l’entreprise ne permettent pas d’organiser ces activités, l’employeur peut faire appel, après avis du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) ou, en son absence, des délégués du personnel (DP), aux intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) appartenant au service de santé au travail interentreprises auquel il adhère ou dûment enregistrés auprès de l’autorité administrative compétente (DIRECCTE) disposant de compétences dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l’amélioration des conditions de travail.
